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La servitude d'un droit de passage ne donne pas un droit de stationnement

Publiée le 24/09/2019

Par un arrêt du 4 Juillet 2019 la Cour de Cassation réaffirme qu'une servitude ne donne pas tous les droits,il faut que celui-ci soit prévu.

Ainsi, une servitude de passage ne donne pas le droit de stationner si cela ,n'est pas mentionné.

En effet, une servitude est une atteinte au droit de propriété d'une autre personne.Si ce droit est altéré il n'en conserve pas moins le droit d'utiliser sa propriété.

Ainsi, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement.

Attention à bien faire rédiger les clauses d'une servitude car elles sont interprétées de façon stricte par la Cour,ce qui est tout à fait normal.

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