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LES SERVITUDES : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Publiée le 13/09/2012

Vous venez d'acquérir un terrain ou un logement. Sachez que votre bien peut être soumis à une servitude...

Une servitude est une charge ou une contrainte par un bien pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien appartenant à un autre propriétaire. Il en existe de plusieurs natures que l'on peut classer en 3 catégories :

La servitude naturelle

Certaines servitudes sont la conséquence de la situation naturelle des lieux. Par exemple, si votre lotissement est en pente, vous devez subir l'écoulement des eaux naturelles de la propriété située au-dessus de la vôtre. Vous ne devez pas l'entraver. Ainsi, si vous souhaitez clôturer votre terrain, prévoyez des ouvertures en conséquence.

Les servitudes légales

Certaines servitudes sont établies par la loi. C'est le cas des servitudes d'intérêt public destinées par exemple à protéger le domaine forestier ou le littoral maritime. Mails il peut s'agir aussi de défendre l'intérêt d'un particulier : droit de passage pour un propriétaire d'un fonds enclavé, distance à respecter pour la plantation des arbres,...

Les servitdes dites "par le fait de l'homme"

Ces servitudes sont issues d'une action humaine. Certaines sont établies par convention moyennant une indemnité, un propriétaire accepte par exemple de s'interdire de construire sur une partie de son terrain pour ne pas boucher la vue de son voisin. D'autres servitudes s'acquièrent par prescription; comme par exemple, depuis au moins 30 ans, le toit de votre voisin déborde sur votre propriété. Si personne ne s'y est opposé, il y a prescription : vous ne pouvez plus rien faire. Enfin, il est également possible d'établir une servitude par "destination du père de famille" : c'est le cas lorsqu'une propriété a été scindée en deux parties par un héritage. Vous devrez alors accepter, par exemple, que le conduit de cheminée de votre voisin passe par votre propriété si ce conduit date de l'époque où les propriétés n'en faisaient q'une.

 

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