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Conditions suspensives: défintion?

Publiée le 12/03/2019

Vous venez de trouver le bien de vos rêves et signer le compromis mais attention le bien peut, encore, vous échapper. En effet, dans celui-ci des clauses de conditions suspensives légales et, ou contractuelles sont mises. Que cela signifie-t-il? La condition suspensive est la clause selon laquelle un droit ou un contrat ne sera effectif qu'en cas de survenue d'un évènement futur et incertain.Par exemple, décider que la vente d'un bien immobilier ne sera effective que si l'acheteur obtient un prêt. Ainsi vous ne pourrez acquérir votre bien que lorsque toutes les conditions suspensives énumérées dans le compromis seront purgées (cela signifie seront réalisées). Alors le bien sera à vous.  

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