Toutes les actualités immobilières de PONT ST MARTIN par CENTURY 21 Saint Joseph

Par un arrêt du 20 février 2019, La Cour de Cassation a reconnu que l'administration fiscale n'était pas tenu par le prix déterminé entre un acheteur et un vendeur lors d'une vente immobilière. Il peut augmenter ce prix, même en l'absence de fraude, si celui-ci lui parait insuffisant au regard ...

Vous venez de trouver le bien de vos rêves et signer le compromis mais attention le bien peut, encore, vous échapper. En effet, dans celui-ci des clauses de conditions suspensives légales et, ou contractuelles sont mises. Que cela signifie-t-il? La condition suspensive est la clause selon laquelle un droit ou ...

Pour une location ''vide'' c'est à dire non meublée si vos revenus n'excèdent pas 15K€par an vous pouvez opter pour le micro-foncier,sinon c'est le régime réel qui s'applique.

Le 17 janvier 2019, la Cour de Cassation a posé comme principe qu'on ne peut pas faire chez soi ce que l'on reproche à son voisin en invoquant un trouble de voisinage. En l'espèce , un couple reprochait à leur voisin des travaux de baie vitrée et d'une terrasse en ...

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation réaffirme l'un des fondamantaux du régime légal du mariage:le produit de la vente d'un bien propre reste propre même la plus-value s'y atttachant.En l'espèce, les époux s'étaient mariés en 1998 sans contrat de mariage.En 2010, l'un des époux vend ...

Baisse des tarifs du gaz, prime d'activité, hausse du prix de nombreux aliments... On vous détaille les changements à partir du 1er février 2019. Par Myriam SchelcherPublié le 31/01/2019 à 16:54 Mis à jour le 31/01/2019 à 18:52 Hausse du prix des péages, baisse pour les usagers réguliers La ministre ...

modèle de lettre à utiliser Qu'est ce qu'une promesse d'achat ? Si le vendeur accepte votre proposition, vous serez tenu d’acquérir le bien immobilier. Sauf si le délai de validité de votre offre d’achat est expiré, ou si une condition suspensive prévue dans l’avant-contrat, comme la non-obtention d’un prêt, par ...

Que s’est-il passé en 2018 sur le marché immobilier ? Le réseau Century 21 livre son analyse. Succédant à une année 2017 déjà exceptionnelle par le nombre de transactions réalisées, 2018 s’impose comme une nouvelle année record en termes d’activité pour le marché immobilier de l’ancien. Pour la 4e année ...

2019 sera une année de changement en matière d’immobilier. On revient en détail sur les décisions positives ou négatives pour les propriétaires ou acheteurs… Nouvelles lois, changement dans les zonages, au niveau des impôts…, l’immobilier bouge. Petit tour d’horizon de l’année 2019. Les changements positifs de l’immobilier en 2019 L’abattement ...