La Cour De Cassation Impose Aux Locataires De Payer Les Dommages Causés

Publié le 09/02/2021

La Cour Cassation réunie en sa troisième chambre civile a réaffirmé le principe de l’article 1735 du  Code Civil:un locataire est responsable des dommages qu’il a causé même en l’absence de réparation Civile 3 7 Janvier 2021

En l’espèce un locataire avait porté plainte après avoir quitté un logement car il avait été tenu de régler des dégradations qui n’avaient pas été réparées. La Cour estime que si le locataire est tenu de supporter les dégâts qu’il cause ,le  propriétaire ,lui, n’est pas tenu de réparer. Ainsi l’indemnisation est exigée même si aucun travaux n’est effectué. 

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