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Extansion conventionnelle du droit de rétractation aux professionnels possible

Publiée le 16/01/2020

Par un arrêt du 5 décembre 2019 la Cour de Cassation ,en sa troisième chambre, admet qu'un clause de rétractation conventionnelle au profit d'un profesionnel puisse être possible, ce n'est pas une clause de style.

En l'espéce deux personnes vendent un maison d'habitation à un acquéreur profesionnel.

Dans l'acte sous seing privé signé il est inséré une clause de rétractation.

Le professionnel exerce son droit de rétractation et les vendeurs l'assignent en raison du fait que l'acquéreur est un professionnel et ne peut pas exercer ce droit quand bien même il aurait été insérer et signé dans l'avant contrat .

Déboutés au fond ,les vendeurs se pourvoient en cassation.

La Cour estime qu'un telle clause signée et acceptée n'est pas une clause de style et que l'intention des parties doit être respectée,le pourvoit est rejetté.

C'est un revirement important .

 

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