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Attention avant de sous-louer votre bien il faut avoir l'accord du propriétaire

Publiée le 01/10/2019

Un locataire avait mis son appartement en sous-location sur un site de location de courte de durée et avait gagné 30 000€.

Son propriétaire l'apprenant,il lui demande restitution de cette somme.

La Cour de Cassation ,le 12 Septembre 2019 ,a accepté cette demande.

En effet,  La Cour de Cassation a estimé que tous les fruits ,sauf convention contaire, d'un bien revenait au propriètaire en raison de son droit de propriété.

Ainsi si vous voulez sous-louer votre logement, il vaut mieux avoir l'accord écrit de votre bailleur aux risques de devoir lui restituer votre profit.

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