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Pour obliger son voisin à élaguer il faut être mitoyen a réaffirmé la Cour

Publiée le 10/09/2019

Dans un arrêt du 20 juin 2019 la Cour de Cassation ,réunie en sa troisième chambre civile, a jugé que pour obliger son voisin à élaguer ,il fallait être voisin concommittant.

En l'espèce ,un Cédre important débordaient sur une proprièté en face laissant tomber des brindilles sur la piscine.

Le propriètaire a été assigné par le voisin afin qu'il coupe les branches de son arbre.

Recours refusé par la Cour de Cassation qui affirme que cette obligation ne s'impose que si les terrains sont contigus.

Quelque soit la situation la Cour de Cassation est intraitable . 

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