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Attention le fisc peut augmenter le prix d'une vente immobilière

Publiée le 21/03/2019

Par un arrêt du 20 février 2019, La Cour de Cassation a reconnu que l'administration fiscale n'était pas tenu par le prix déterminé entre un acheteur et un vendeur lors d'une vente immobilière.

Il peut augmenter ce prix, même en l'absence de fraude, si celui-ci lui parait insuffisant au regard du marché.

Déjà, le 27 juin 2018, la Cour de Cassation avait expliqué que cette comparaison pouvait se faire par rapport à des biens ''globalement semblables'' alors qu'auparavant celle-ci devait se faire par rapport à des ''biens identique''s ou ''intrinsèquement similaires''.

Cette augmentation peut avoir des répercutions pécunières non négligeables puisque le prix de vente sert de base aux calculs de nombreuses taxes.

 

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