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la plus-value de la vente d'un bien propre reste propre dans le régime légal

Publiée le 07/02/2019

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation réaffirme l'un des fondamantaux du régime légal du mariage:le produit de  la vente d'un bien propre reste propre même la plus-value s'y atttachant.En l'espèce, les époux s'étaient mariés en 1998 sans contrat de mariage.En 2010, l'un des époux vend un immeuble propre .Lors de la liquidation du mariage en 2011 , l'autre époux  demande que la plus-value réalisée lors de cette vente soit intégrée à la communauté.Par un arrêt du 9 Novembre 2017, la Cour d'Appel de Douai donne partiellement raison à l'autre époux et demande la réintégration de la plus -value dans la communauté.L'époux propriétaire se pourvoi en cassation et obtient gain de cause: le produit dela vente d'un bien propre reste propre.

Delphine de Portzamparc 

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