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Offre d'achat comment le formuler

Publiée le 23/01/2019

modèle de lettre à utiliser

Qu'est ce qu'une promesse d'achat ?

Si  le vendeur accepte votre proposition, vous serez tenu d’acquérir le  bien immobilier. Sauf si le délai de validité de votre offre d’achat est  expiré, ou si une condition suspensive prévue dans l’avant-contrat,  comme la non-obtention d’un prêt, par exemple, n’est pas réalisée.  Enfin, selon le Code civil, le vendeur ne peut exiger aucun versement  sous peine de nullité de l’offre d’achat.

A lire aussi >> Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?

Votre lettre doit être  adressée au vendeur ou à l’agence par courrier recommandé avec accusé de  réception. Pensez à y joindre les documents qui pourraient vous être  demandés ainsi que les références de l’offre immobilière.

Voici le modèle de lettre à utiliser

 

[Vos Nom et Prénom] [Votre adresse] [Code Postal Ville]

                                                                                                                                                                                                                          [Vendeur ou mandataire]                                                                                                                                                                                                                           [Adresse]                                                                                                                                                                                                                           [Code Postal Ville]

[Date du jour]

Objet : Proposition d’offre d’achat pour (indiquer l’adresse et la référence du bien) Lettre recommandée avec accusé réception

Madame, Monsieur,

À  la date du (préciser la date du courrier), nous, soussigné(e)s Monsieur  (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et Madame  (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), dénommés  le(s) promettant(s), nous engageons à acheter, en cas d’acceptation de  la présente offre, de façon ferme et irrévocable le bien désigné  ci-dessous.

Le bien immobilier est le suivant :

(Un  appartement/une maison/autre), situé(e) au (indiquer l'adresse complète  en précisant l'étage le cas échéant). La superficie loi Carrez de ce  bien est de (indiquer la superficie) m², le prix demandé est de  (préciser le prix de vente) euros.

La présente offre d’achat est  faite au prix de (indiquer le montant de votre offre) euros. Ce montant  sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de  vente.

En l’absence d’acceptation de la présente offre d’achat,  celle-ci s’éteindra le (indiquer la date limite de réponse) à minuit.  L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au(x)  domicile(s) du (des) promettant(s) ci-dessus désigné(s).

(Date et signature de tous les acheteurs, précédées de la mention manuscrite « Bon pour achat »)

[Votre Signature]

Pièce(s) à joindre : Copie de l’annonce et/ou des informations relatives au bien immobilier

Bon à savoir

Une  offre d’achat n’est pas une ouverture de négociation. Aussi, votre  proposition vous engage et a des conséquences juridiques à bien prendre  en considération. En effet, si le vendeur accepte votre proposition, la  vente devient ferme et, dans certains cas, le vendeur pourra vous  réclamer des dommages et intérêts si vous vous rétractez.

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