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L'agent immobilier n'est pas responsable d'une erreur de metrage

Publiée le 29/10/2018

Arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2016.

La Cour de cassation a jugé qu’un agent immobilier ne pouvait être tenu pour responsable d’une erreur de mesurage effectuée par un diagnosticien :

« Ayant retenu que l’agent immobilier n’avait pas effectué le mesurage, qu’il ne disposait d’aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l’exactitude des informations fournies et qu’il n’avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel, la Cour d’appel a pu en déduire qu’aucune faute n’était démontrée à l’encontre de l’agent immobilier de nature à engager sa responsabilité dans l’exécution de sa mission ».

 

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